Autorisations d'urbanisme
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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Le certificat d'urbanisme
C'est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
| certificat_durbanisme_cerfa_13410-09.pdf |
La déclaration préalable
La DP est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire (moins de 20 m²). Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur (couleur des volets, du crépi, du portail...), des constructions nouvelles (abri de jardin, garage, carport...) ou le changement de destination d'un bâtiment.
| cerfa_16702-01_constructions_et_travaux_non_soumis_à_permis_de_construire.pdf |
| cerfa_16703-01_installations_et_aménagements_non_soumis_à_permis.pdf |
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d'extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
| cerfa_13409-12.pdf |
Lorsque l'instructeur des droits du sol (IDS) vous a accordé votre demande, il vous est délivré un arrêté de non-opposition.
Vous devez alors compléter des Cerfa au commencement et à l'achèvement des travaux, ces Cerfa sont à déposer en Mairie.
Vous devez alors compléter des Cerfa au commencement et à l'achèvement des travaux, ces Cerfa sont à déposer en Mairie.
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Toute modification au dossier accepté par le service de l'IDS entraine un coût supplémentaire pour la commune.
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